| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION
La Société éditrice du site www.robeez.eu :
Société EUROKA
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 133 600 Euros, 
Siège social : EUROKA – 51 Avenue du Maréchal Leclerc - 49300  CHOLET
RCS Angers : 391 304 854
Fax : 02 41 75 24 11
Editeur du Site web : WEBFUTUR
Hébergeur : WEBFUTUR
94 rue Notre-Dame – 33000 BORDEAUX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS 18 novembre 2010

Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.robeez.eu (ci-après "le Site"), exploité par Euroka, SAS de droit français au capital de 2.133.600 Euros ayant son siège social 51 Avenue du Marechal Leclerc 49300 CHOLET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 391 304 854.

En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

 

Article 2 - Commandes

A ce jour, notre société ne traite pas des commandes et des réclamations issues de pays autres que la France Métropolitaine, la Corse, Monaco, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Grande-Bretagne. L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez").

Le montant de chaque commande ne peut excéder la somme de 500 euros toutes taxes comprises (TTC).

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langues française, anglaise et allemande et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 3 - Disponibilité

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.


Article 4 - Prix - Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition. Les frais d'expédition des produits sont de 5 euros toutes taxes comprises pour une livraison en Colissimo suivi, de 6 euros toutes taxes comprises (TTC), pour une livraison express dans un Relais Colis® TNT et de 7 euros toutes taxes comprises (TTC), pour une livraison express TNT domicile. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

4.2. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du processus de commande. L'acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des  informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.

5.2 – Délais

Les commandes passées avant 10h du lundi au vendredi inclus sont traitées le jour même.

Les commandes passées après 10h sont traitées le lendemain.

Les commandes passées le vendredi après 10h, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Si la totalité de la commande de l'acheteur n'est pas disponible, notre société procédera à des envois fractionnés. Pour le solde de la commande, les frais d'envoi ne seront pas facturés.

Les produits sont livrés au choix de l'acheteur :

Soit par Colissimo suivi pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco (5 euros). Les commandes sont remises en mains propres à l'acheteur (contre signature et sur présentation d'un justificatif d'identité) généralement 48h après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). Si l'acheteur est absent lors de la livraison, le colis est conservé pendant 2 semaines par le bureau de Poste dont l'acheteur dépend.

Soit par « TNT 24H Relais Colis® » pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine uniquement (6 euros).

Vous pourrez réceptionner votre commande le lendemain de son expédition dès 13h00 dans l'un des 4000 Relais Colis® répartis sur toute la France, sur présentation d'une pièce d'identité. Il est conservé pendant 10 jours par le Relais Colis®. * liste des communes livrées le samedi disponible sur le site tnt.fr.

Soit par « TNT 24h chez moi » pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine et dans les autres pays éligibles (7 euros). Les commandes sont livrées directement au domicile de l’acheteur dès le lendemain matin suivant leur expédition (y compris le samedi, dans la plupart des communes*), en mains propres (contre signature et sur présentation d’un justificatif d’identité). En cas d'absence, le colis sera déposé dans le Relais Colis® le plus proche de son domicile. Une notification par mail ou SMS l’informera de la mise à disposition et des coordonnées du Relais Colis® concerné. Il pourra alors retirer son colis le jour même, dès 13h selon les horaires d'ouverture du Relais Colis®, sur présentation d'une pièce d'identité. Il est conservé pendant 10 jours par le Relais Colis®. * liste des communes livrées le samedi disponible sur le site tnt.fr

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiés par les prestataires concernés sans aucun contrôle de notre part ; nous nous efforcerons dans ce cas de répercuter ces modifications dans les meilleurs délais.

Le délai moyen observé entre la commande et la réception du colis est de 2 à 7 jours, en fonction du mode de livraison choisi. Robeez.eu ne peut être tenue responsable pour un délai de livraison non respecté par le prestataire de transport.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-après. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

De même, si les produits ont été expédiés après le délai de quinze jours maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de la facture d’achat (à télécharger sur les Sites dans la rubrique "Espace client" et à imprimer) ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

5.3 - Problèmes de livraison

La livraison étant effectuée par des prestataires choisis par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 72 heures suivant sa réception en adressant : soit une lettre recommandée avec accusé de réception à notre société à l'adresse suivante : Robeez - Euroka - 51 Avenue du Maréchal Leclerc  -  49300 CHOLET.

Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@robeez.eu

Puis, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues en cas de non-conformité des produits commandés.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur, sous réserve des dispositions de garantie par ailleurs applicables.

5.4 Suivi de commande

L’acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le service clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessous pour toute question ou en cas de problème ou en accédant à son espace client sur le site.


Article 6 - Paiement

Le règlement des produits s'effectuera :

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué entre 1 et  5 jours suivant la prise de commande.

Soit par Paypal : en sélectionnant "Paypal" lors du choix du mode de paiement, un lien direct est fait sur le compte Paypal sécurisé de l’acheteur qui y accède par son adresse email et son mot de passe, et qui n’a qu’à valider le paiement pour la commande en cours. Les informations bancaires de l’acheteur ne seront en aucun cas soumises à notre société.

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.


Article 7 - Droit de rétractation

L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci. L’acheteur peut également opter pour un échange d’un ou des produits reçus. Cet échange sera alors effectué sans frais supplémentaires. Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l'acheteur. Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires ...).

Les produits retournés incomplets, portés, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris. Préalablement au retour des produits, l'acheteur devra remplir en ligne le formulaire de retour figurant sur le site robeez.eu dans les rubriques "Espace client" et « retours » afin d'obtenir, du service clients par e-mail, un numéro de retour des produits.

A compter de la réception du numéro de retour des produits, l'acheteur aura un nouveau délai de 8 jours francs pour adresser les produits accompagnés de la facture (à télécharger sur le site dans la rubrique "Espace client" et à imprimer) et du bon de retour correspondant dûment complété à l'adresse suivante robeez.eu / Service retours / 51 Avenue du Maréchal Leclerc / 49300 CHOLET par Colissimo suivi ou Colissimo recommandé.

Le numéro de retour qui aura été attribué devra être inscrit lisiblement sur le colis.

 

Article 8 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi de la lettre recommandée avec demande de réception de l'acheteur ou des produits retournés par ce dernier.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 - Sécurisation

Les Sites font l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque CIC.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h : tél: 00800 58 94 00 00

 

Adresse : Service clients Robeez  –  51 Avenue du Maréchal Leclerc  –  49300 CHOLET

L'adresse électronique suivante est également à la disposition de l'acheteur : contact@robeez.eu ainsi que le formulaire prévu à cet effet sur les Sites à la rubrique « contacts ».

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur les Sites font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle des Sites est donc strictement interdite.

11.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sur les Sites sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur les Sites sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur les Sites pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessus.

 

Article 13 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.

Ainsi, notre société s'engage à rembourser à l’acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de la facture d'achat à imprimer sur le site dans la rubrique "Espace client".

Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après.

Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.


Article 15 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langues française, anglaise et allemande.

Sous réserve des dispositions d’ordre public locales applicables, l'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des PRODUITS, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.

Tout litige AVEC DES PROFESSIONNELS ET/ou des commercants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée A NOTRE SOCIETE et/ou de toute vente réalisée par NOTRE SOCIETE sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.


Article 16 - Informations nominatives

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux acheteurs.

 

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, à l’adresse suivante : Société EUROKA - 51 Avenue du Maréchal Leclerc - 49300 CHOLET en nous indiquant son nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

En fonction des choix émis lors de l'achat des produits, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors du processus de commande. Si l'acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre société, à l’adresse suivante : Société EUROKA - 51 Avenue du Maréchal Leclerc - 49300  CHOLET.

Article 17 - Les cookies et les balises Web

17.1. Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés des Sites utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'acheteur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur les Sites permettent également d'identifier les produits que l'acheteur a achetés, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, produits, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur les Sites. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est égale au temps de la session sur le site (suppression après fermeture du navigateur).

17.2. Notre société peut également se baser sur les technologies de balises Web afin de mieux configurer les Sites dans une optique de service optimal. Une balise Web (“web beacon”) est un fichier pixels .GIF permettant à un site de comptabiliser les utilisateurs ayant consulté chaque page ou ayant activé certains cookies. Ces balises peuvent être situées sur certaines pages particulières du site ou encore être incluses dans des messages électroniques promotionnels. Lorsqu’un visiteur accède à ces pages, le système génère un signal anonyme de cette visite, signal qui peut ensuite être traité par nos services ou par nos commerciaux. Ces balises Web opèrent en synergie avec les cookies. L'acheteur peut, si son navigateur le permet, désactiver certaines balises Web en rejetant les témoins qui leur sont associés.

Annexe A

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..

Article L. 211-12 Code de la consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.